Conseil d'État
N° 346227 347269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
Prestation de compensation du handicap - QPC - Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant cette compensation (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation.
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
Prestation de compensation du handicap - Compensation du transfert de compétence - QPC - Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant cette compensation (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation (1).
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant la compensation des charges exposées par les départements au titre de la prestation de compensation du handicap (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation.
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
(1) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346205,346239, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346204,346228, à mentionner aux Tables.
N° 346227 347269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
Prestation de compensation du handicap - QPC - Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant cette compensation (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation.
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
Prestation de compensation du handicap - Compensation du transfert de compétence - QPC - Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant cette compensation (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation (1).
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle - Existence - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales et au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution des dispositions législatives organisant la compensation des charges exposées par les départements au titre de la prestation de compensation du handicap (art. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF) dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation.
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges.
(1) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346205,346239, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346204,346228, à mentionner aux Tables.