Conseil d'État
N° 346648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Recours en excès de pouvoir d'un fonctionnaire dirigé contre une circulaire rappelant la mise en oeuvre du mécanisme de la journée de solidarité dans sa direction générale - Applicabilité au litige de l'ensemble du dispositif législatif relatif à la journée de solidarité, dans ses versions successives - Existence.
Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées que la « journée de solidarité » instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie de ces personnes prend la forme, pour les employeurs publics et privés, d'une contribution financière et, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré. S'agissant des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 renvoie à un arrêté de chaque ministre le soin de déterminer la forme que prendra dans les services de son ministère la journée supplémentaire de travail. Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé par un fonctionnaire contre la circulaire rappelant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans sa direction générale, est applicable au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, eu égard à son objet comme à celui de la circulaire litigieuse, l'ensemble du dispositif législatif relatif à la journée de solidarité, dans ses versions successives.
N° 346648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Recours en excès de pouvoir d'un fonctionnaire dirigé contre une circulaire rappelant la mise en oeuvre du mécanisme de la journée de solidarité dans sa direction générale - Applicabilité au litige de l'ensemble du dispositif législatif relatif à la journée de solidarité, dans ses versions successives - Existence.
Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées que la « journée de solidarité » instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie de ces personnes prend la forme, pour les employeurs publics et privés, d'une contribution financière et, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré. S'agissant des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 renvoie à un arrêté de chaque ministre le soin de déterminer la forme que prendra dans les services de son ministère la journée supplémentaire de travail. Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé par un fonctionnaire contre la circulaire rappelant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans sa direction générale, est applicable au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, eu égard à son objet comme à celui de la circulaire litigieuse, l'ensemble du dispositif législatif relatif à la journée de solidarité, dans ses versions successives.