Conseil d'État
N° 347002
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2011
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours d'un concurrent évincé contestant la validité d'un contrat administratif ("recours Tropic") (1) - 1) Possibilité de présenter, parallèlement aux conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce contrat, des conclusions indemnitaires - a) Conclusions présentées à titre accessoire ou complémentaire - Existence - b) Conclusions présentées dans un recours distinct - Existence - 2) Conditions de recevabilité de telles conclusions - a) Délai de deux mois suivant la publication du contrat applicable aux conclusions d'annulation ou de résiliation du contrat - Inapplicabilité - b) Nécessité d'une décision préalable de refus de l'administration - Existence - c) Obligation de chiffrage et de motivation - Existence - 3) Office du juge du contrat - Impossibilité d'accorder au tiers évincé une indemnité en l'absence de conclusions formées par lui en ce sens.
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation. 1) a) En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. b) Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. 2) a) Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. b) La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance, sauf en matière de travaux publics. c) Elles doivent également, à peine d'irrecevabilité, être motivées et chiffrées. 3) Il n'appartient pas au juge du contrat, saisi d'un recours contestant la validité du contrat, d'accorder au concurrent évincé une indemnité alors même que celui-ci n'aurait pas formulé de conclusions en ce sens.
(1) Cf. CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.
N° 347002
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2011
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours d'un concurrent évincé contestant la validité d'un contrat administratif ("recours Tropic") (1) - 1) Possibilité de présenter, parallèlement aux conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce contrat, des conclusions indemnitaires - a) Conclusions présentées à titre accessoire ou complémentaire - Existence - b) Conclusions présentées dans un recours distinct - Existence - 2) Conditions de recevabilité de telles conclusions - a) Délai de deux mois suivant la publication du contrat applicable aux conclusions d'annulation ou de résiliation du contrat - Inapplicabilité - b) Nécessité d'une décision préalable de refus de l'administration - Existence - c) Obligation de chiffrage et de motivation - Existence - 3) Office du juge du contrat - Impossibilité d'accorder au tiers évincé une indemnité en l'absence de conclusions formées par lui en ce sens.
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation. 1) a) En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. b) Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. 2) a) Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. b) La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance, sauf en matière de travaux publics. c) Elles doivent également, à peine d'irrecevabilité, être motivées et chiffrées. 3) Il n'appartient pas au juge du contrat, saisi d'un recours contestant la validité du contrat, d'accorder au concurrent évincé une indemnité alors même que celui-ci n'aurait pas formulé de conclusions en ce sens.
(1) Cf. CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.