Conseil d'État
N° 317675
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2011
135-02-04-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Redevances-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
71-02-03 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Occupations privatives de la voie publique-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, 11 octobre 2004, Prouvoyeur, n° 254236, T. p. 602.
N° 317675
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2011
135-02-04-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Redevances-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
71-02-03 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Occupations privatives de la voie publique-
1) Occupant sans titre du domaine public communal - Indemnité compensant les revenus que la commune aurait pu percevoir d'un occupant régulier - Fixation par référence aux redevances qui auraient été appliquées si l'occupation avait été régulière - Critères - a) Référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public - b) Absence de tarif existant - Référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière (1) - 2) Cas d'espèce.
1) Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit a) par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit b), à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. 2) Une commune a entendu faire application à une société du tarif des droits de voirie communale, prévu par les délibérations successives de son conseil municipal. En relevant qu'elle ne pouvait légalement appliquer le tarif prévu pour une "occupation du domaine public pour travaux", dès lors que la portion de terrain occupée par la société n'avait pas été utilisée pour réaliser des travaux mais pour entreposer divers matériels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, 11 octobre 2004, Prouvoyeur, n° 254236, T. p. 602.