Conseil d'État
N° 318501
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2011
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique - Obligation de prise en charge pluridisciplinaire (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles) - Obligation de résultat - Existence (1).
L'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés qui va au-delà d'une simple obligation de moyens.
(1) Rappr., s'agissant du droit à l'éducation des enfants handicapés, CE, 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, n° 311434, p. 136.
N° 318501
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2011
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique - Obligation de prise en charge pluridisciplinaire (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles) - Obligation de résultat - Existence (1).
L'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés qui va au-delà d'une simple obligation de moyens.
(1) Rappr., s'agissant du droit à l'éducation des enfants handicapés, CE, 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, n° 311434, p. 136.