Conseil d'État
N° 328525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mai 2011
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Résiliation d'une convention d'occupation domaniale - 1) Possibilité pour les occupants de contester la légalité d'une telle mesure en formant des conclusions tenant à la reprise des relations contractuelles - Existence (1) (2) - 2) Motif d'intérêt général tiré de la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine, notamment par l'instauration d'une redevance - Légalité.
1) La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, est applicable à la résiliation d'un convention d'occupation domaniale. 2) La volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme.
39-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Motifs-
Résiliation d'une convention d'occupation domaniale pour motif d'intérêt général - Motif tiré de la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine, notamment par l'instauration d'une redevance - Légalité.
La volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours de plein contentieux du cocontractant contestant la validité de la mesure de résiliation d'un contrat administratif (1) - Applicabilité à la résiliation d'une convention d'occupation domaniale - Existence (2).
La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, est applicable à la résiliation d'un convention d'occupation domaniale.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, à publier au Recueil. (2) Rappr., dans l'état du droit antérieur à la décision Commune de Béziers du 21 mars 2011, CE, 13 juillet 1968, Société des établissements Serfati, n° 73161, p. 434.
N° 328525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mai 2011
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Résiliation d'une convention d'occupation domaniale - 1) Possibilité pour les occupants de contester la légalité d'une telle mesure en formant des conclusions tenant à la reprise des relations contractuelles - Existence (1) (2) - 2) Motif d'intérêt général tiré de la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine, notamment par l'instauration d'une redevance - Légalité.
1) La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, est applicable à la résiliation d'un convention d'occupation domaniale. 2) La volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme.
39-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Motifs-
Résiliation d'une convention d'occupation domaniale pour motif d'intérêt général - Motif tiré de la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine, notamment par l'instauration d'une redevance - Légalité.
La volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours de plein contentieux du cocontractant contestant la validité de la mesure de résiliation d'un contrat administratif (1) - Applicabilité à la résiliation d'une convention d'occupation domaniale - Existence (2).
La jurisprudence selon laquelle les parties à un contrat administratif peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, est applicable à la résiliation d'un convention d'occupation domaniale.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, à publier au Recueil. (2) Rappr., dans l'état du droit antérieur à la décision Commune de Béziers du 21 mars 2011, CE, 13 juillet 1968, Société des établissements Serfati, n° 73161, p. 434.