Conseil d'État
N° 347581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juin 2011
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Absentéisme scolaire - Sanction propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - QPC - Caractère non sérieux du moyen tiré de la non-conformité de cette sanction au principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 septembre 2010 - Principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.
62-04-06-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées- Allocations familiales-
Sanction de l'absentéisme scolaire propre aux bénéficiaires de ces allocations (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - QPC - Caractère non sérieux du moyen tiré de la non-conformité de cette sanction au principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.
N° 347581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juin 2011
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Absentéisme scolaire - Sanction propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - QPC - Caractère non sérieux du moyen tiré de la non-conformité de cette sanction au principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 septembre 2010 - Principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.
62-04-06-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées- Allocations familiales-
Sanction de l'absentéisme scolaire propre aux bénéficiaires de ces allocations (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - QPC - Caractère non sérieux du moyen tiré de la non-conformité de cette sanction au principe d'égalité.
Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité.