Conseil d'État
N° 346665 346746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Existence - Requérant ayant précédemment introduit un référé précontractuel mais qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché (1).
En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté les obligations mentionnées à cet article. Toutefois, est recevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché.
(1) Rappr. CE, 10 novembre 2010, Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), n° 340944, T. p. 858.
N° 346665 346746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Existence - Requérant ayant précédemment introduit un référé précontractuel mais qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché (1).
En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté les obligations mentionnées à cet article. Toutefois, est recevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché.
(1) Rappr. CE, 10 novembre 2010, Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), n° 340944, T. p. 858.