Conseil d'État
N° 347840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Obligation pour le pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à un marché du rejet de leur candidature, des motifs de ce rejet et du candidat retenu (art. 80 du CMP) - Possibilité de compléter ou préciser les motifs notifiés, ou de procéder à une substitution de motifs - Existence.
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics imposant au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il a fait son choix pour une candidature, de notifier aux autres candidats les motifs de rejet de leur offre, n'interdisent pas à ce dernier, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.
N° 347840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Obligation pour le pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à un marché du rejet de leur candidature, des motifs de ce rejet et du candidat retenu (art. 80 du CMP) - Possibilité de compléter ou préciser les motifs notifiés, ou de procéder à une substitution de motifs - Existence.
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics imposant au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il a fait son choix pour une candidature, de notifier aux autres candidats les motifs de rejet de leur offre, n'interdisent pas à ce dernier, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.