Conseil d'État
N° 339147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Accès à une liste de comptes bancaires - Notion de « personne concernée » (article 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Héritiers de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, dès lors que l'actif successoral leur appartient.
Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès qu'il prévoit.
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Accès à une liste de comptes bancaires - Notion de « personne concernée » (article 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Héritiers de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, dès lors que l'actif successoral leur appartient.
Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès qu'il prévoit.
N° 339147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
26-06-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du janvier )-
Accès à une liste de comptes bancaires - Notion de « personne concernée » (article 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Héritiers de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, dès lors que l'actif successoral leur appartient.
Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès qu'il prévoit.
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Accès à une liste de comptes bancaires - Notion de « personne concernée » (article 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Héritiers de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, dès lors que l'actif successoral leur appartient.
Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès qu'il prévoit.