Conseil d'État
N° 347214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Existence - QPC dont l'auteur se prévaut d'une qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction du mémoire distinct, mais qui est expressément reprise par le nouveau président de l'assemblée de la Polynésie française.
L'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se prévaut, pour l'introduire, d'une qualité de président de l'assemblée de Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction de son mémoire distinct : il n'a donc aucune qualité pour introduire à ce titre une QPC. La QPC est toutefois recevable dès lors que le président de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de son introduction l'a expressément reprise à son compte.
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Loi organique, alors même que la décision du CC qui l'examine ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.
Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution ainsi que de l'article 17 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, doit être regardé comme s'étant prononcé sur la conformité à la Constitution de chacune de ses dispositions. Dès lors, sauf changement dans les circonstances, les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.
N° 347214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Existence - QPC dont l'auteur se prévaut d'une qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction du mémoire distinct, mais qui est expressément reprise par le nouveau président de l'assemblée de la Polynésie française.
L'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se prévaut, pour l'introduire, d'une qualité de président de l'assemblée de Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction de son mémoire distinct : il n'a donc aucune qualité pour introduire à ce titre une QPC. La QPC est toutefois recevable dès lors que le président de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de son introduction l'a expressément reprise à son compte.
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Loi organique, alors même que la décision du CC qui l'examine ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.
Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution ainsi que de l'article 17 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, doit être regardé comme s'étant prononcé sur la conformité à la Constitution de chacune de ses dispositions. Dès lors, sauf changement dans les circonstances, les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.