Conseil d'État
N° 348413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juillet 2011
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Exclusion - Dispositions ajoutées par décret, en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, à un texte de forme législative.
Les dispositions ajoutées par décret à un texte de forme législative sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution présentent un caractère réglementaire et ne sont pas, de ce fait, au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
N° 348413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juillet 2011
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Exclusion - Dispositions ajoutées par décret, en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, à un texte de forme législative.
Les dispositions ajoutées par décret à un texte de forme législative sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution présentent un caractère réglementaire et ne sont pas, de ce fait, au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.