Conseil d'État
N° 348209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
36-07-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Comités techniques paritaires- Composition-
Question prioritaire de constitutionnalité - Non-renvoi - Dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Principe d'égalité (1).
Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, faute d'élection des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, méconnaissent le principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux, alors même que de tels collèges sont prévus tant pour la représentation des agents de la fonction publique hospitalière que pour celle des salariés du secteur privé, dès lors qu'il n'existe pas de droit, pour chaque catégorie d'agents, d'être représentée par un syndicat ayant vocation à la représenter de façon exclusive.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Principe d'égalité (1).
Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, faute d'élection des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, méconnaissent le principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux, alors même que de tels collèges sont prévus tant pour la représentation des agents de la fonction publique hospitalière que pour celle des salariés du secteur privé, dès lors qu'il n'existe pas de droit, pour chaque catégorie d'agents, d'être représentée par un syndicat ayant vocation à la représenter de façon exclusive.
(1) Rappr., pour l'application du principe d'égalité aux syndicats, Cons. Const., 7 octobre 2010, Syndicat CGT-FO, n° 2010-42 QPC.
N° 348209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
36-07-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Comités techniques paritaires- Composition-
Question prioritaire de constitutionnalité - Non-renvoi - Dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Principe d'égalité (1).
Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, faute d'élection des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, méconnaissent le principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux, alors même que de tels collèges sont prévus tant pour la représentation des agents de la fonction publique hospitalière que pour celle des salariés du secteur privé, dès lors qu'il n'existe pas de droit, pour chaque catégorie d'agents, d'être représentée par un syndicat ayant vocation à la représenter de façon exclusive.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Principe d'égalité (1).
Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, faute d'élection des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, méconnaissent le principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux, alors même que de tels collèges sont prévus tant pour la représentation des agents de la fonction publique hospitalière que pour celle des salariés du secteur privé, dès lors qu'il n'existe pas de droit, pour chaque catégorie d'agents, d'être représentée par un syndicat ayant vocation à la représenter de façon exclusive.
(1) Rappr., pour l'application du principe d'égalité aux syndicats, Cons. Const., 7 octobre 2010, Syndicat CGT-FO, n° 2010-42 QPC.