Conseil d'État
N° 345756
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2011
18-04-02-01 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Champ d'application-
Dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Action en réparation devant l'ONIAM des dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Inclusion.
Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. En conséquence et nonobstant la substitution, opérée par l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de l'ONIAM à l'Etat pour la réparation de ces derniers dommages, c'est le régime de la prescription quadriennale prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui leur est applicable.
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Utilité de la mesure - Demande d'expertise formulée à l'appui de prétentions indemnitaires prescrites - Condition non remplie.
Une demande d'expertise formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont prescrites ne remplit pas la condition d'utilité posée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Action en réparation devant l'ONIAM - Délai de prescription applicable - Prescription quadriennale.
Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. En conséquence et nonobstant la substitution, opérée par l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de l'ONIAM à l'Etat pour la réparation de ces derniers dommages, c'est le régime de la prescription quadriennale qui leur est applicable.
N° 345756
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2011
18-04-02-01 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Champ d'application-
Dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Action en réparation devant l'ONIAM des dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Inclusion.
Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. En conséquence et nonobstant la substitution, opérée par l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de l'ONIAM à l'Etat pour la réparation de ces derniers dommages, c'est le régime de la prescription quadriennale prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui leur est applicable.
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Utilité de la mesure - Demande d'expertise formulée à l'appui de prétentions indemnitaires prescrites - Condition non remplie.
Une demande d'expertise formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont prescrites ne remplit pas la condition d'utilité posée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Dommages résultant d'une vaccination obligatoire - Action en réparation devant l'ONIAM - Délai de prescription applicable - Prescription quadriennale.
Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui ont porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage le délai dans lequel se prescrivent les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. En conséquence et nonobstant la substitution, opérée par l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de l'ONIAM à l'Etat pour la réparation de ces derniers dommages, c'est le régime de la prescription quadriennale qui leur est applicable.