Conseil d'État
N° 324767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Préemption exercée au vu d'une déclaration d'intention d'aliéner comportant un prix entaché d'une erreur matérielle - Circonstance sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
La circonstance que le montant d'une transaction figurant dans une déclaration d'intention d'aliéner ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision par laquelle, au vu notamment du prix ainsi porté à sa connaissance, une commune exerce son droit de préemption.
N° 324767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Préemption exercée au vu d'une déclaration d'intention d'aliéner comportant un prix entaché d'une erreur matérielle - Circonstance sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
La circonstance que le montant d'une transaction figurant dans une déclaration d'intention d'aliéner ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision par laquelle, au vu notamment du prix ainsi porté à sa connaissance, une commune exerce son droit de préemption.