Conseil d'État
N° 336114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Personne ayant perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur sa demande de protection - Incidence sur l'obligation de protection incombant à la collectivité publique - Absence.
La circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.
N° 336114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Personne ayant perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur sa demande de protection - Incidence sur l'obligation de protection incombant à la collectivité publique - Absence.
La circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.