Conseil d'État
N° 349043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article 1153 du code civil - Principe d'égalité.
Les dispositions de portée générale de l'article 1153 du code civil, fixant le point de départ de principe des intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, qui n'introduisent, par elles-mêmes, aucune distinction entre les bénéficiaires du régime qu'elles définissent, ont pour objet de régir des situations différentes de celles régies par les dispositions particulières de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, fixant le point de départ des intérêts moratoires dus par l'administration fiscale dans certains cas de dégrèvement au jour du paiement. Dès lors le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de restitution d'une imposition indue peut être différent pour l'application de chacune de ces dispositions et la question de la non-conformité de ces dispositions au principe d'égalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.
N° 349043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article 1153 du code civil - Principe d'égalité.
Les dispositions de portée générale de l'article 1153 du code civil, fixant le point de départ de principe des intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, qui n'introduisent, par elles-mêmes, aucune distinction entre les bénéficiaires du régime qu'elles définissent, ont pour objet de régir des situations différentes de celles régies par les dispositions particulières de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, fixant le point de départ des intérêts moratoires dus par l'administration fiscale dans certains cas de dégrèvement au jour du paiement. Dès lors le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de restitution d'une imposition indue peut être différent pour l'application de chacune de ces dispositions et la question de la non-conformité de ces dispositions au principe d'égalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.