Conseil d'État
N° 348254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 2 août 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marché en procédure adaptée - Procédure de passation - Critères et sous-critères - Critère de l'expérience - Légalité (1).
Les dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire.
(1) Cf. CE, 6 mars 2009, Commune d'Aix-en-Provence, n° 314610, T. pp. 821-831.
N° 348254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 2 août 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marché en procédure adaptée - Procédure de passation - Critères et sous-critères - Critère de l'expérience - Légalité (1).
Les dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire.
(1) Cf. CE, 6 mars 2009, Commune d'Aix-en-Provence, n° 314610, T. pp. 821-831.