Conseil d'État
N° 348711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 2 août 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Critères et sous-critères devant être communiqués aux candidats - Exclusion - Méthode de notation des offres (1) - Existence - "Simulation" des coûts.
En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une "simulation" consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, un pouvoir adjudicateur n'a pas recours à un sous-critère, mais à une simple méthode de notation des offres destinée à les évaluer au regard du critère du prix. Il n'est donc pas tenu d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aura recours à une telle méthode.
(1)Cf., sur l'absence d'obligation d'informer les candidats d'une méthode de notation des offres, CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279, p. 848.
N° 348711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 2 août 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Critères et sous-critères devant être communiqués aux candidats - Exclusion - Méthode de notation des offres (1) - Existence - "Simulation" des coûts.
En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une "simulation" consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, un pouvoir adjudicateur n'a pas recours à un sous-critère, mais à une simple méthode de notation des offres destinée à les évaluer au regard du critère du prix. Il n'est donc pas tenu d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aura recours à une telle méthode.
(1)Cf., sur l'absence d'obligation d'informer les candidats d'une méthode de notation des offres, CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279, p. 848.