Conseil d'État
N° 349149
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 septembre 2011
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Montant de l'offre - Modification - Possibilité - Absence, en principe - Exception - Rectification d'une erreur purement matérielle (1).
Si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
(1) Rappr., s'agissant de la définition de l'erreur purement matérielle, CE, 3 juillet 1963, Société Pautry, n° 54708, p. 417.
N° 349149
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 septembre 2011
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Montant de l'offre - Modification - Possibilité - Absence, en principe - Exception - Rectification d'une erreur purement matérielle (1).
Si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
(1) Rappr., s'agissant de la définition de l'erreur purement matérielle, CE, 3 juillet 1963, Société Pautry, n° 54708, p. 417.