Conseil d'État
N° 351085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
01-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs-
Inclusion - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1).
Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier, revêtent valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948.
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Inclusion - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1) - QPC portant sur la constitutionnalité des articles 374 et 376 de ce code.
Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier, revêtent valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Question sérieuse - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1) - QPC portant sur la constitutionnalité des articles 374 et 376 de ce code.
Le moyen tiré de ce que les articles 374 et 376 du code des douanes, relatifs aux saisies et confiscations, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.
(1) Cf. CE, 5 novembre 1956, Dames Verges et Hiquet, T. p. 604.
N° 351085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
01-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs-
Inclusion - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1).
Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier, revêtent valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948.
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Inclusion - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1) - QPC portant sur la constitutionnalité des articles 374 et 376 de ce code.
Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier, revêtent valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Question sérieuse - Décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes (1) - QPC portant sur la constitutionnalité des articles 374 et 376 de ce code.
Le moyen tiré de ce que les articles 374 et 376 du code des douanes, relatifs aux saisies et confiscations, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.
(1) Cf. CE, 5 novembre 1956, Dames Verges et Hiquet, T. p. 604.