Conseil d'État
N° 325699
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2011
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Champ d'application - Exclusion - Refus de renouvellement du détachement d'un agent public (1).
En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Inclusion - Contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire (sol. impl.) (2).
Le contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire entre dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-
Refus de renouvellement - 1) Procédure - Droit de l'agent à la communication préalable de son dossier (1) - Absence - 2) Litige - Inclusion dans le champ d'application de l'article 6§1 de la conv. EDH - Existence (2).
1) En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. 2) Le contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire entre dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
(1)Cf., sur l'absence de lien automatique entre mesure prise en considération de la personne et droit de l'agent à avoir communication de son dossier, dans le cas d'un refus de titularisation en fin de stage, CE, Section, 3 décembre 2003, Mansuy, n° 236485, p. 469 ; dans le cas d'un non renouvellement à son terme du contrat à durée déterminée d'un agent public, CE, 23 février 2009, Moutterlos, n° 304995, T. pp. 607,806. Ab. jur. CE, 25 novembre 2002, Ministre de l'outre-mer c/ M. Bance, n° 249336, T. p. 864. (2)Rappr. CEDH, 19 avril 2007, n° 63235/00, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande ; CE, 12 décembre 2007, Siband, n° 293301, T. pp. 853-928.
N° 325699
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2011
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Champ d'application - Exclusion - Refus de renouvellement du détachement d'un agent public (1).
En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Inclusion - Contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire (sol. impl.) (2).
Le contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire entre dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
36-05-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement-
Refus de renouvellement - 1) Procédure - Droit de l'agent à la communication préalable de son dossier (1) - Absence - 2) Litige - Inclusion dans le champ d'application de l'article 6§1 de la conv. EDH - Existence (2).
1) En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. 2) Le contentieux relatif au refus de renouvellement du détachement d'un fonctionnaire entre dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
(1)Cf., sur l'absence de lien automatique entre mesure prise en considération de la personne et droit de l'agent à avoir communication de son dossier, dans le cas d'un refus de titularisation en fin de stage, CE, Section, 3 décembre 2003, Mansuy, n° 236485, p. 469 ; dans le cas d'un non renouvellement à son terme du contrat à durée déterminée d'un agent public, CE, 23 février 2009, Moutterlos, n° 304995, T. pp. 607,806. Ab. jur. CE, 25 novembre 2002, Ministre de l'outre-mer c/ M. Bance, n° 249336, T. p. 864. (2)Rappr. CEDH, 19 avril 2007, n° 63235/00, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande ; CE, 12 décembre 2007, Siband, n° 293301, T. pp. 853-928.