Conseil d'État
N° 334322
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2011
27-01-01 : Eaux- Régime juridique des eaux- Régime juridique des cours d'eau-
Notion de cours d'eau - 1) Définition - 2) Indice constitué par la richesse biologique du milieu - Maniement.
1) Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. 2) Si la richesse biologique du milieu peut constituer un indice à l'appui de la qualification de cours d'eau, l'absence d'une vie piscicole ne fait pas, par elle-même, obstacle à cette qualification.
N° 334322
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 2011
27-01-01 : Eaux- Régime juridique des eaux- Régime juridique des cours d'eau-
Notion de cours d'eau - 1) Définition - 2) Indice constitué par la richesse biologique du milieu - Maniement.
1) Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. 2) Si la richesse biologique du milieu peut constituer un indice à l'appui de la qualification de cours d'eau, l'absence d'une vie piscicole ne fait pas, par elle-même, obstacle à cette qualification.