Conseil d'État
N° 333472
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2011
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Existence - Circulaire impérative réitérant une règle contenue dans une norme supérieure (1) - Limite - Inopérance des moyens tirés d'une irrégularité de procédure entachant la norme réitérée.
Si une circulaire impérative peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter réitère une règle contenue dans une norme contraire à une norme juridique supérieure, ne peut en revanche être utilement invoqué, à l'encontre d'une telle circulaire, un moyen tiré de ce que la norme dont elle réitère le contenu serait entachée d'irrégularité externe.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen, dirigé contre une circulaire réitérant une règle contenue dans une norme supérieure (1), tiré de ce que cette norme serait entachée d'une irrégularité de procédure.
Ne peut être utilement invoqué, à l'encontre d'une circulaire impérative réitérant une règle contenue dans une norme juridique supérieure, un moyen tiré de ce que la norme dont elle réitère le contenu serait entachée d'une irrégularité de procédure.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.
N° 333472
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2011
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Existence - Circulaire impérative réitérant une règle contenue dans une norme supérieure (1) - Limite - Inopérance des moyens tirés d'une irrégularité de procédure entachant la norme réitérée.
Si une circulaire impérative peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter réitère une règle contenue dans une norme contraire à une norme juridique supérieure, ne peut en revanche être utilement invoqué, à l'encontre d'une telle circulaire, un moyen tiré de ce que la norme dont elle réitère le contenu serait entachée d'irrégularité externe.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen, dirigé contre une circulaire réitérant une règle contenue dans une norme supérieure (1), tiré de ce que cette norme serait entachée d'une irrégularité de procédure.
Ne peut être utilement invoqué, à l'encontre d'une circulaire impérative réitérant une règle contenue dans une norme juridique supérieure, un moyen tiré de ce que la norme dont elle réitère le contenu serait entachée d'une irrégularité de procédure.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.