Conseil d'État
N° 317792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 décembre 2011
36-02-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Cumuls d'emplois-
Fonctionnaires territoriaux - 1) Possibilité de cumuler un emploi permanent complet dans une collectivité territoriale et un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités - Condition - Durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet - 2) Modalités de calcul de la durée totale de service - Cas des personnels soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service - Référence à la durée de 35 heures par semaine - Absence - Référence à la durée de services fixée par le statut particulier - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, qu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités, à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. 2) Si cette durée s'apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n'en va pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service. La détermination de la durée totale de service susceptible d'être effectuée en occupant simultanément deux ou plusieurs emplois de ce type s'apprécie par référence à la durée de services fixée par le statut, pour chacun des emplois, afférente à un emploi à temps complet.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Union de syndicats de la fonction publique territoriale - Contestation d'un arrêté relatif au recrutement d'un agent de cette fonction publique en qualité de professeur artistique dans un emploi à temps non complet (1).
Une union de syndicats constituée entre les syndicats locaux autonomes des agents publics territoriaux de plusieurs départements, régie par les articles L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre deux arrêtés d'un maire relatifs au recrutement d'un agent territorial en qualité de professeur artistique dans un emploi à temps non complet, eu égard à la portée de ces arrêtés.
(1) Cf. CE, 2 juin 2010, Centre communal d'action sociale de Loos, n° 309445, p. 186.
N° 317792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 décembre 2011
36-02-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Cumuls d'emplois-
Fonctionnaires territoriaux - 1) Possibilité de cumuler un emploi permanent complet dans une collectivité territoriale et un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités - Condition - Durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet - 2) Modalités de calcul de la durée totale de service - Cas des personnels soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service - Référence à la durée de 35 heures par semaine - Absence - Référence à la durée de services fixée par le statut particulier - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, qu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités, à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. 2) Si cette durée s'apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n'en va pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service. La détermination de la durée totale de service susceptible d'être effectuée en occupant simultanément deux ou plusieurs emplois de ce type s'apprécie par référence à la durée de services fixée par le statut, pour chacun des emplois, afférente à un emploi à temps complet.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Union de syndicats de la fonction publique territoriale - Contestation d'un arrêté relatif au recrutement d'un agent de cette fonction publique en qualité de professeur artistique dans un emploi à temps non complet (1).
Une union de syndicats constituée entre les syndicats locaux autonomes des agents publics territoriaux de plusieurs départements, régie par les articles L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre deux arrêtés d'un maire relatifs au recrutement d'un agent territorial en qualité de professeur artistique dans un emploi à temps non complet, eu égard à la portée de ces arrêtés.
(1) Cf. CE, 2 juin 2010, Centre communal d'action sociale de Loos, n° 309445, p. 186.