Conseil d'État
N° 335513 338064
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une décision de placement d'une mutuelle sous administration provisoire - Motif d'annulation - Décision qui ne pouvait être légalement prise pour des motifs de fond - Conséquence - Condition légale de confirmation du placement non remplie - Annulation de la décision confirmant cette mesure intervenue en vertu des articles L. 510-9 et R. 510-6 du code de la mutualité - Existence.
En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après procédure contradictoire, dans un délai fixé à trois mois par l'article R. 510-6 du même code. Dès lors que l'ACAM n'a pu légalement prendre la décision de placer une mutuelle sous administration provisoire pour une durée de trois mois, la décision confirmant cette mesure ne pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la première décision de placement sous administration provisoire, être elle-même annulée.
12-01 : Assurance et prévoyance- Organisation de la profession et intervention de la puissance publique-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que sa gestion ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
42-01-01-05 : Mutualité et coopération- Mutuelles- Questions générales- Contrôle de l'Etat-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que la gestion de cette dernière ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que la gestion de cette dernière ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
54-07-025 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une décision de placement d'une mutuelle sous administration provisoire - Motif d'annulation - Décision qui ne pouvait être légalement prise pour des motifs de fond - Conséquence - Condition légale de confirmation du placement non remplie - Annulation de la décision confirmant cette mesure intervenue en vertu des articles L. 510-9 et R. 510-6 du code de la mutualité - Existence.
En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après procédure contradictoire, dans un délai fixé à trois mois par l'article R. 510-6 du même code. Dès lors que l'ACAM n'a pu légalement prendre la décision de placer une mutuelle sous administration provisoire pour une durée de trois mois, la décision confirmant cette mesure ne pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la première décision de placement sous administration provisoire, être elle-même annulée.
N° 335513 338064
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une décision de placement d'une mutuelle sous administration provisoire - Motif d'annulation - Décision qui ne pouvait être légalement prise pour des motifs de fond - Conséquence - Condition légale de confirmation du placement non remplie - Annulation de la décision confirmant cette mesure intervenue en vertu des articles L. 510-9 et R. 510-6 du code de la mutualité - Existence.
En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après procédure contradictoire, dans un délai fixé à trois mois par l'article R. 510-6 du même code. Dès lors que l'ACAM n'a pu légalement prendre la décision de placer une mutuelle sous administration provisoire pour une durée de trois mois, la décision confirmant cette mesure ne pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la première décision de placement sous administration provisoire, être elle-même annulée.
12-01 : Assurance et prévoyance- Organisation de la profession et intervention de la puissance publique-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que sa gestion ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
42-01-01-05 : Mutualité et coopération- Mutuelles- Questions générales- Contrôle de l'Etat-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que la gestion de cette dernière ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Placement sous administration provisoire d'une union technique, menacée d'un risque de blocage - Conséquence - Placement sous le même régime d'une mutuelle membre pour un motif tiré du même risque, sans prise en compte de la situation propre de cette mutuelle - Absence.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) peut placer une mutuelle sous administration provisoire si la situation financière de cette dernière ou ses conditions de fonctionnement sont telles que la gestion de cette dernière ne peut plus être assurée dans des conditions normales. Dès lors, elle ne saurait déduire du seul risque de blocage d'une union technique, qui a fait l'objet d'une mesure de placement sous administration provisoire aux fins de remédier à ce risque, qu'une mutuelle membre de cette union doit, de même, être placée sous ce régime, sans rechercher si la situation propre de cette mutuelle le justifie.
54-07-025 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'une décision de placement d'une mutuelle sous administration provisoire - Motif d'annulation - Décision qui ne pouvait être légalement prise pour des motifs de fond - Conséquence - Condition légale de confirmation du placement non remplie - Annulation de la décision confirmant cette mesure intervenue en vertu des articles L. 510-9 et R. 510-6 du code de la mutualité - Existence.
En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après procédure contradictoire, dans un délai fixé à trois mois par l'article R. 510-6 du même code. Dès lors que l'ACAM n'a pu légalement prendre la décision de placer une mutuelle sous administration provisoire pour une durée de trois mois, la décision confirmant cette mesure ne pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la première décision de placement sous administration provisoire, être elle-même annulée.