Conseil d'État
N° 351795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 février 2012
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question posée devant une juridiction qui a refusé sa transmission au Conseil d'Etat - Question soulevée à nouveau devant le juge saisi du recours contre la décision de refus de transmission - Recevabilité, dès lors que sont soulevés des moyens nouveaux (1).
Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce qu'un requérant soumette au Conseil d'Etat une QPC, fondée sur les mêmes moyens, identique à celle qu'il a formée devant la cour administrative d'appel et qu'elle a refusé de transmettre, elles lui permettent, en revanche, de former devant le Conseil d'Etat une QPC portant sur les mêmes dispositions, mais comportant des moyens nouveaux. Le Conseil d'Etat examine seulement le bien fondé de ces moyens nouveaux.
(1) Cf. CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, p. 24.
N° 351795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 février 2012
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question posée devant une juridiction qui a refusé sa transmission au Conseil d'Etat - Question soulevée à nouveau devant le juge saisi du recours contre la décision de refus de transmission - Recevabilité, dès lors que sont soulevés des moyens nouveaux (1).
Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce qu'un requérant soumette au Conseil d'Etat une QPC, fondée sur les mêmes moyens, identique à celle qu'il a formée devant la cour administrative d'appel et qu'elle a refusé de transmettre, elles lui permettent, en revanche, de former devant le Conseil d'Etat une QPC portant sur les mêmes dispositions, mais comportant des moyens nouveaux. Le Conseil d'Etat examine seulement le bien fondé de ces moyens nouveaux.
(1) Cf. CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, p. 24.