Conseil d'État
N° 349431 349432 349433 349434 350058 350067 350083 350125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 2012
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Haute autorité de santé - Conflits d'intérêts - Absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêt prévues à l'article R. 161-85 du CSS - Méconnaissance du principe de ce seul fait - Absence - Limites - Obligations pour la HAS de verser au contradictoire l'ensemble des pièces permettant au juge de s'assurer de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts (1).
Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute autorité de santé, pour celles des personnes dont la déclaration obligatoire d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts.
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Juge administratif pouvant décider, au nom du principe de sécurité juridique, le report dans le temps du rejet d'une requête en annulation dirigée contre un acte administratif dont l'exécution avait été suspendue (2) - Obligation pour le juge, avant de prononcer un tel report, de recueillir les observations des parties - Absence (sol impl.).
Le juge n'est pas tenu, avant de prononcer un report en vertu de la jurisprudence Techna, de recueillir sur ce point les observations des parties.
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Juge administratif pouvant décider, au nom du principe de sécurité juridique, le report dans le temps du rejet d'une requête en annulation dirigée contre un acte administratif dont l'exécution avait été suspendue (2) - 1) Obligation pour le juge, avant de prononcer un tel report, de recueillir les observations des parties - Absence (sol impl.) - 2) Possibilité d'user de cette faculté alors même qu'est écarté un moyen tiré de ce que l'acte dont l'annulation est demandée aurait dû comporter des mesures transitoires - Existence.
1) Le juge n'est pas tenu, avant de prononcer un report en vertu de la jurisprudence Techna, de recueillir sur ce point les observations des parties. 2) Le juge peut reporter, au nom du principe sécurité juridique, l'effet de remise en vigueur qu'a la décision de rejet d'une requête en annulation d'un acte dont l'exécution avait été préalablement suspendue, alors même qu'il écarte par ailleurs un moyen tiré de ce que les dispositions attaquées auraient dû comporter des mesures transitoires.
61-11-02 : Santé publique- Organes consultatifs- Haute autorité de la santé-
Conflits d'intérêts - Absence de souscription et de déclaration des déclarations d'intérêt prévues à l'article R. 161-85 du CSS - Méconnaissance du principe d'impartialité de ce seul fait - Absence - Limites - Obligations pour la HAS de verser au contradictoire l'ensemble des pièces permettant au juge de s'assurer de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts (1).
Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute autorité de santé (HAS), pour celles des personnes dont la déclaration obligatoire d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts.
(1) Cf. CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334396, à publier au Recueil. (2) Cf. CE, Section, 27 octobre 2006, Société Techna S.A. et autres, n° 260767 260791 260792, p. 451.
N° 349431 349432 349433 349434 350058 350067 350083 350125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 2012
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Haute autorité de santé - Conflits d'intérêts - Absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêt prévues à l'article R. 161-85 du CSS - Méconnaissance du principe de ce seul fait - Absence - Limites - Obligations pour la HAS de verser au contradictoire l'ensemble des pièces permettant au juge de s'assurer de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts (1).
Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute autorité de santé, pour celles des personnes dont la déclaration obligatoire d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts.
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Juge administratif pouvant décider, au nom du principe de sécurité juridique, le report dans le temps du rejet d'une requête en annulation dirigée contre un acte administratif dont l'exécution avait été suspendue (2) - Obligation pour le juge, avant de prononcer un tel report, de recueillir les observations des parties - Absence (sol impl.).
Le juge n'est pas tenu, avant de prononcer un report en vertu de la jurisprudence Techna, de recueillir sur ce point les observations des parties.
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Juge administratif pouvant décider, au nom du principe de sécurité juridique, le report dans le temps du rejet d'une requête en annulation dirigée contre un acte administratif dont l'exécution avait été suspendue (2) - 1) Obligation pour le juge, avant de prononcer un tel report, de recueillir les observations des parties - Absence (sol impl.) - 2) Possibilité d'user de cette faculté alors même qu'est écarté un moyen tiré de ce que l'acte dont l'annulation est demandée aurait dû comporter des mesures transitoires - Existence.
1) Le juge n'est pas tenu, avant de prononcer un report en vertu de la jurisprudence Techna, de recueillir sur ce point les observations des parties. 2) Le juge peut reporter, au nom du principe sécurité juridique, l'effet de remise en vigueur qu'a la décision de rejet d'une requête en annulation d'un acte dont l'exécution avait été préalablement suspendue, alors même qu'il écarte par ailleurs un moyen tiré de ce que les dispositions attaquées auraient dû comporter des mesures transitoires.
61-11-02 : Santé publique- Organes consultatifs- Haute autorité de la santé-
Conflits d'intérêts - Absence de souscription et de déclaration des déclarations d'intérêt prévues à l'article R. 161-85 du CSS - Méconnaissance du principe d'impartialité de ce seul fait - Absence - Limites - Obligations pour la HAS de verser au contradictoire l'ensemble des pièces permettant au juge de s'assurer de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts (1).
Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute autorité de santé (HAS), pour celles des personnes dont la déclaration obligatoire d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts.
(1) Cf. CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334396, à publier au Recueil. (2) Cf. CE, Section, 27 octobre 2006, Société Techna S.A. et autres, n° 260767 260791 260792, p. 451.