Conseil d'État
N° 343410 343438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
36-13-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'indemnité-
Harcèlement moral - Préjudice matériel - Caractère indemnisable - Existence.
Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Participation au débat contentieux sur le fondement de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 - Qualité d'intervenante en plein contentieux - Absence (1).
La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Notion d'intervention en plein contentieux - Exclusion - Observations produites par la HALDE sur le fondement de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 (1).
La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Préjudice matériel résultant de faits de harcèlement moral - Existence.
Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
(1) Rappr., en excès de pouvoir, CE Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, à publier au Recueil.
N° 343410 343438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
36-13-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'indemnité-
Harcèlement moral - Préjudice matériel - Caractère indemnisable - Existence.
Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Participation au débat contentieux sur le fondement de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 - Qualité d'intervenante en plein contentieux - Absence (1).
La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Notion d'intervention en plein contentieux - Exclusion - Observations produites par la HALDE sur le fondement de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 (1).
La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Préjudice matériel résultant de faits de harcèlement moral - Existence.
Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
(1) Rappr., en excès de pouvoir, CE Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, à publier au Recueil.