Conseil d'État
N° 348211
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Contestation du bien-fondé de la créance de nature à suspendre la force exécutoire du titre (1° de l'art. L. 1617-5 du CGCT) - Notion - Opposition formée contre le titre exécutoire, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance.
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire.
N° 348211
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Contestation du bien-fondé de la créance de nature à suspendre la force exécutoire du titre (1° de l'art. L. 1617-5 du CGCT) - Notion - Opposition formée contre le titre exécutoire, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance.
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire.