Conseil d'État
N° 352254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété-
Expulsion - Obligation d'informer le préfet du commandement de quitter les lieux signifié à l'occupant - Moyen tiré de sa non-conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de caractère sérieux.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente donc pas un caractère sérieux.
38 : Logement-
QPC - Expulsion - Obligation d'informer le préfet du commandement de quitter les lieux signifié à l'occupant - Moyen tiré de sa non-conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de caractère sérieux.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente donc pas un caractère sérieux.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 - Article 16 de la DDHC.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ne présente donc pas un caractère sérieux.
N° 352254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2012
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété-
Expulsion - Obligation d'informer le préfet du commandement de quitter les lieux signifié à l'occupant - Moyen tiré de sa non-conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de caractère sérieux.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente donc pas un caractère sérieux.
38 : Logement-
QPC - Expulsion - Obligation d'informer le préfet du commandement de quitter les lieux signifié à l'occupant - Moyen tiré de sa non-conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de caractère sérieux.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente donc pas un caractère sérieux.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 - Article 16 de la DDHC.
L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un délai pour tenter de reloger l'occupant au terme duquel elle doit en principe faire droit à une demande de concours de la force publique, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion à l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Le moyen tiré de la non-conformité de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ne présente donc pas un caractère sérieux.