Conseil d'État
N° 343273
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 8 mars 2012
01-04-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé- Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne)-
Principe de libre circulation des travailleurs - Absence de violation - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Méconnaissance - Absence - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Volley - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité - Méconnaissance du principe de libre circulation des travailleurs - Absence (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
(1) Rappr. CJUE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93.
N° 343273
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 8 mars 2012
01-04-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé- Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne)-
Principe de libre circulation des travailleurs - Absence de violation - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Méconnaissance - Absence - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Volley - Règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue nationale de volley - Obligation d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de "joueuses issues de la formation française", quelle que soit leur nationalité - Méconnaissance du principe de libre circulation des travailleurs - Absence (1).
Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF), c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010. Si les dispositions relatives aux joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 constituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, les conditions posées pour les autres catégories de JIFF, en revanche, à supposer même qu'elles puissent être plus facilement remplies par des joueuses de nationalité française que par des joueuses d'autres nationalités et soient ainsi susceptibles d'avoir des effets indirectement discriminatoires selon la nationalité des joueuses, sont justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général, à savoir permettre aux joueuses formées sous l'égide de la fédération nationale de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Ainsi, et dès lors que le seuil minimal de joueuses est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivi, ces mesures ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.
(1) Rappr. CJUE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93.