Conseil d'État
N° 353826 353987
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 mars 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés en procédure formalisée - Documents de la consultation n'autorisant pas les variantes (art. 50 du CMP) (1) - Conséquence - Possibilité pour les candidats de présenter plusieurs offres - Absence.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur d'un marché en procédure formalisée n'autorise pas les candidats à présenter des variantes, à savoir des modifications de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, les candidats sont tenus de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences de ces documents.
(1) Cf., sur la notion de variante, CE, 5 janvier 2011, Société Technologie Alpine Sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, n°s 343206 343214, T. p. 1007.
N° 353826 353987
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 mars 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés en procédure formalisée - Documents de la consultation n'autorisant pas les variantes (art. 50 du CMP) (1) - Conséquence - Possibilité pour les candidats de présenter plusieurs offres - Absence.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur d'un marché en procédure formalisée n'autorise pas les candidats à présenter des variantes, à savoir des modifications de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, les candidats sont tenus de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences de ces documents.
(1) Cf., sur la notion de variante, CE, 5 janvier 2011, Société Technologie Alpine Sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, n°s 343206 343214, T. p. 1007.