Conseil d'État
N° 354355 354356 354357 354358
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 mars 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence (1) - Marché d'exploitation de chauffage et d'économie d'énergie - Chiffres de consommation énergétiques communiqués aux candidats surestimés de 10%.
Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur soient en moyenne majorés d'environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants entache d'irrégularité la procédure de passation.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence (1) - Marché d'exploitation de chauffage et d'économie d'énergie - Chiffres de consommation énergétiques communiqués aux candidats surestimés de 10%.
Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur soient en moyenne majorés d'environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants entache d'irrégularité la procédure de passation.
(1) Comp., pour une absence de manquement, CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et Sociétés Spie Batignolles et ANF Industries, n°s 194412 194418, T. p. 1015.
N° 354355 354356 354357 354358
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 mars 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence (1) - Marché d'exploitation de chauffage et d'économie d'énergie - Chiffres de consommation énergétiques communiqués aux candidats surestimés de 10%.
Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur soient en moyenne majorés d'environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants entache d'irrégularité la procédure de passation.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence (1) - Marché d'exploitation de chauffage et d'économie d'énergie - Chiffres de consommation énergétiques communiqués aux candidats surestimés de 10%.
Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur soient en moyenne majorés d'environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants entache d'irrégularité la procédure de passation.
(1) Comp., pour une absence de manquement, CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et Sociétés Spie Batignolles et ANF Industries, n°s 194412 194418, T. p. 1015.