Conseil d'État
N° 348764 348765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mars 2012
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Disposition législative postérieure aux actes administratifs contestés par la voie de l'excès de pouvoir, mais ayant été notifiée aux parties par la juridiction comme susceptible d'être relevée d'office et de fonder la solution (sol. impl.).
Lorsque la juridiction avertit les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'existence d'une disposition législative, susceptible de faire obstacle à ce que la demande d'annulation du refus d'abroger une disposition soit satisfaite, cette disposition législative doit être regardée comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
N° 348764 348765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mars 2012
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Disposition législative postérieure aux actes administratifs contestés par la voie de l'excès de pouvoir, mais ayant été notifiée aux parties par la juridiction comme susceptible d'être relevée d'office et de fonder la solution (sol. impl.).
Lorsque la juridiction avertit les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'existence d'une disposition législative, susceptible de faire obstacle à ce que la demande d'annulation du refus d'abroger une disposition soit satisfaite, cette disposition législative doit être regardée comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.