Conseil d'État
N° 323555 323666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 avril 2012
68-001-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur la montagne-
Communes classées en zone de montagne - Application de la règle de constructibilité limitée - Situation entièrement régie par le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme - Existence - Applicabilité des dispositions de l'article L. 111-1-2 - Absence.
Les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-1-2 régissant la situation des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
N° 323555 323666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 avril 2012
68-001-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur la montagne-
Communes classées en zone de montagne - Application de la règle de constructibilité limitée - Situation entièrement régie par le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme - Existence - Applicabilité des dispositions de l'article L. 111-1-2 - Absence.
Les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-1-2 régissant la situation des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.