Conseil d'État
N° 339669
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 24 avril 2012
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public - 1) A défaut de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, publication au bulletin officiel de cet établissement, mise en ligne sur le site Internet ou autres modalités susceptibles d'assurer une publicité suffisante - 2) Application de ces principes à VNF.
1) En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 2) S'agissant de Voies navigables de France (VNF), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions tarifaires devaient soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.
33-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics-
Délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public - 1) A défaut de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, publication au bulletin officiel de cet établissement, mise en ligne sur le site Internet ou autres modalités susceptibles d'assurer une publicité suffisante - 2) Application de ces principes à VNF.
1) En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 2) S'agissant de Voies navigables de France (VNF), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions tarifaires devaient soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.
65-04-02 : Transports- Transports fluviaux- Voies navigables de France-
Délibérations tarifaires du conseil d'administration - Opposabilité - Condition - Régime antérieur au décret du 16 décembre 2008 - Publication dans le bulletin officiel de l'établissement, mise en ligne sur son site internet ou affichage au siège et chez les représentants locaux.
Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial, les délibérations du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) relatives aux conditions tarifaires devaient, pour être opposables, soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.
N° 339669
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 24 avril 2012
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public - 1) A défaut de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, publication au bulletin officiel de cet établissement, mise en ligne sur le site Internet ou autres modalités susceptibles d'assurer une publicité suffisante - 2) Application de ces principes à VNF.
1) En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 2) S'agissant de Voies navigables de France (VNF), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions tarifaires devaient soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.
33-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics-
Délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public - 1) A défaut de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, publication au bulletin officiel de cet établissement, mise en ligne sur le site Internet ou autres modalités susceptibles d'assurer une publicité suffisante - 2) Application de ces principes à VNF.
1) En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 2) S'agissant de Voies navigables de France (VNF), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions tarifaires devaient soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.
65-04-02 : Transports- Transports fluviaux- Voies navigables de France-
Délibérations tarifaires du conseil d'administration - Opposabilité - Condition - Régime antérieur au décret du 16 décembre 2008 - Publication dans le bulletin officiel de l'établissement, mise en ligne sur son site internet ou affichage au siège et chez les représentants locaux.
Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial, les délibérations du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) relatives aux conditions tarifaires devaient, pour être opposables, soit être publiées dans le bulletin officiel de cet établissement ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial que cet établissement gère, faire l'objet d'un affichage non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.