Conseil d'État
N° 353844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 avril 2012
28-03-01-04 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations préliminaires à l'élection- Enregistrement des candidatures-
Déclaration de candidature dont il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 du code électoral - Conséquence - Non-enregistrement.
Une déclaration de candidature de laquelle il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 du code électoral ne peut être enregistrée.
28-03-02 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Éligibilité-
Inéligibilité des agents employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement de contributions (11° de l'art. L. 195 du code électoral) - Inspecteur des impôts chargé de fonctions de rédacteur à la division des affaires juridiques de la DSF - Inclusion.
Un inspecteur des impôts chargé de fonctions de rédacteur à la division des affaires juridiques de la direction des services fiscaux (DSF), qui est appelé à traiter d'affaires de toute nature relevant de cette direction, en particulier du suivi des instances devant la cour administrative d'appel, prend part, à ce titre, au traitement de dossiers contentieux en matière d'assiette, de perception et de recouvrement de contributions et doit ainsi être regardé comme employé à l'assiette, à la perception et au recouvrement de contributions, au sens des dispositions du 11° de l'article L. 195 du code électoral. Il est donc inéligible aux fonctions de conseiller général.
N° 353844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 avril 2012
28-03-01-04 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations préliminaires à l'élection- Enregistrement des candidatures-
Déclaration de candidature dont il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 du code électoral - Conséquence - Non-enregistrement.
Une déclaration de candidature de laquelle il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 du code électoral ne peut être enregistrée.
28-03-02 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Éligibilité-
Inéligibilité des agents employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement de contributions (11° de l'art. L. 195 du code électoral) - Inspecteur des impôts chargé de fonctions de rédacteur à la division des affaires juridiques de la DSF - Inclusion.
Un inspecteur des impôts chargé de fonctions de rédacteur à la division des affaires juridiques de la direction des services fiscaux (DSF), qui est appelé à traiter d'affaires de toute nature relevant de cette direction, en particulier du suivi des instances devant la cour administrative d'appel, prend part, à ce titre, au traitement de dossiers contentieux en matière d'assiette, de perception et de recouvrement de contributions et doit ainsi être regardé comme employé à l'assiette, à la perception et au recouvrement de contributions, au sens des dispositions du 11° de l'article L. 195 du code électoral. Il est donc inéligible aux fonctions de conseiller général.