Conseil d'État
N° 349976
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Refus d'inscription d'un titre nobiliaire sur le registre du Sceau de France.
Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées.
26-01-02 : Droits civils et individuels- État des personnes- Vérification des titres de noblesse-
Noblesse d'Empire - Transmission des titres (art. 35 du décret impérial du 1er mars 1808) - 1) Transmission aux enfants naturels - Absence - 2) Obligation de motiver un refus d'inscription sur le registre du Sceau de France - Absence.
1) L'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 concernant les majorats n'a entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des parents unis par les liens du mariage, et non aux enfants naturels. 2) Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées.
N° 349976
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Refus d'inscription d'un titre nobiliaire sur le registre du Sceau de France.
Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées.
26-01-02 : Droits civils et individuels- État des personnes- Vérification des titres de noblesse-
Noblesse d'Empire - Transmission des titres (art. 35 du décret impérial du 1er mars 1808) - 1) Transmission aux enfants naturels - Absence - 2) Obligation de motiver un refus d'inscription sur le registre du Sceau de France - Absence.
1) L'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 concernant les majorats n'a entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des parents unis par les liens du mariage, et non aux enfants naturels. 2) Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées.