Conseil d'État
N° 351396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
26-07-01-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Données adéquates, pertinentes et non excessives-
Décret du 8 juin 2011 - Recueil des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers concernés par le fichier AGDREF2 - Légalité (1).
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoyant que le traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionné à l'article R. 611-1, comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, des étrangers en situation irrégulière, et des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le recueil, la consultation et le traitement de ces données, dans les conditions qu'il prévoit, sont de nature à garantir l'efficacité de la lutte contre la fraude et à faciliter les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata, notamment en permettant l'identification des personnes ou l'authentification des documents. Il en résulte que la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des ressortissants étrangers, dans les conditions prévues par le décret attaqué, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, est adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes du traitement ainsi institué.
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Décret du 8 juin 2011 - Recueil des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers concernés par le fichier AGDREF2 - Durée de conservation générale de 5 ans - Durées spéciales allant jusqu'à 30 ans - Proportionnalité aux objectifs - Existence (2).
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoyant, pour le traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionné à l'article R. 611-1, comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, des étrangers en situation irrégulière, et des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, une durée de conservation générale de 5 ans et des durées : - de trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire ; - de cinq ans, à compter de la caducité de la peine, pour la peine d'interdiction du territoire à temps. Compte tenu des finalités assignées au traitement, qui rassemble dans un outil unique tant l'examen des demandes de titres de séjour que la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, cette durée générale de 5 ans n'excède pas celle nécessaire pour garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Les autres durées prévues n'excèdent pas celles nécessaires pour répondre aux finalités du traitement, notamment l'examen des demandes de délivrance de titres de séjour et la lutte contre le séjour irrégulier.
(1) Cf. sol. contr., CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827 317952 318013 318051, à publier au Recueil. (2) Cf. sol. contr, s'agissant d'une durée de conservation non justifiée, CE, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme et groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n° 312051 313760, p. 538.
N° 351396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
26-07-01-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Données adéquates, pertinentes et non excessives-
Décret du 8 juin 2011 - Recueil des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers concernés par le fichier AGDREF2 - Légalité (1).
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoyant que le traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionné à l'article R. 611-1, comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, des étrangers en situation irrégulière, et des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le recueil, la consultation et le traitement de ces données, dans les conditions qu'il prévoit, sont de nature à garantir l'efficacité de la lutte contre la fraude et à faciliter les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata, notamment en permettant l'identification des personnes ou l'authentification des documents. Il en résulte que la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des ressortissants étrangers, dans les conditions prévues par le décret attaqué, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, est adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes du traitement ainsi institué.
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Décret du 8 juin 2011 - Recueil des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers concernés par le fichier AGDREF2 - Durée de conservation générale de 5 ans - Durées spéciales allant jusqu'à 30 ans - Proportionnalité aux objectifs - Existence (2).
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoyant, pour le traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionné à l'article R. 611-1, comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, des étrangers en situation irrégulière, et des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, une durée de conservation générale de 5 ans et des durées : - de trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire ; - de cinq ans, à compter de la caducité de la peine, pour la peine d'interdiction du territoire à temps. Compte tenu des finalités assignées au traitement, qui rassemble dans un outil unique tant l'examen des demandes de titres de séjour que la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, cette durée générale de 5 ans n'excède pas celle nécessaire pour garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Les autres durées prévues n'excèdent pas celles nécessaires pour répondre aux finalités du traitement, notamment l'examen des demandes de délivrance de titres de séjour et la lutte contre le séjour irrégulier.
(1) Cf. sol. contr., CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827 317952 318013 318051, à publier au Recueil. (2) Cf. sol. contr, s'agissant d'une durée de conservation non justifiée, CE, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme et groupe d'information et de soutien des immigrés et autres, n° 312051 313760, p. 538.