Conseil d'État
N° 353536
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
28-005-04-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Dons-
Avantage en nature assimilable à un don d'une personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral - Notion - Tribune réservée à l'opposition dans le journal municipal - Exclusion (1).
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.
(1) Ab. jur. CE, 3 mars 2009, Elections municipales de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Mme Konate, n° 322430, T. p. 758.
N° 353536
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mai 2012
28-005-04-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Dons-
Avantage en nature assimilable à un don d'une personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral - Notion - Tribune réservée à l'opposition dans le journal municipal - Exclusion (1).
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.
(1) Ab. jur. CE, 3 mars 2009, Elections municipales de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Mme Konate, n° 322430, T. p. 758.