Conseil d'État
N° 355665
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
135-01-015-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré préfectoral-
1) Recours gracieux préalable au déféré - Courrier de l'avocat de la collectivité territoriale au préfet faisant état d'un refus de la personne publique d'y faire droit - Déclenchement du délai de recours - Absence - 2) Déféré tendant à l'annulation d'un marché public ou d'une convention d'affermage ou de concession - Office du juge de plein contentieux (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Vice entraînant nécessairement l'annulation du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
1) Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de légalité ne peut naître du seul envoi par le conseil de cette personne publique d'un courrier au préfet faisant état du refus de cette personne publique de faire droit à ce recours, dès lors que n'est pas jointe à ce courrier la décision de la personne publique elle-même. 2) Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
39-08-04 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours-
Déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un marché public - Office du juge de plein contentieux (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Vice entraînant nécessairement l'annulation du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Déféré préfectoral - Recours gracieux préalable au déféré - Courrier de l'avocat de la collectivité territoriale au préfet faisant état d'un refus de la personne publique d'y faire droit - Déclenchement du délai de recours - Absence.
Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de légalité ne peut naître du seul envoi par le conseil de cette personne publique d'un courrier au préfet faisant état du refus de cette personne publique de faire droit à ce recours, dès lors que n'est pas jointe à ce courrier la décision de la personne publique elle-même.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un marché public (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Annulation systématique du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
(1) Cf., s'agissant du caractère de recours de pleine juridiction du déféré préfectoral en matière contractuelle, CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647, à publier au Recueil ; s'agissant de l'office du juge de plein contentieux en matière contractuelle, CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360 ; s'agissant de l'appréciation du même vice dans le cadre d'un litige entre les parties, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.
N° 355665
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
135-01-015-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré préfectoral-
1) Recours gracieux préalable au déféré - Courrier de l'avocat de la collectivité territoriale au préfet faisant état d'un refus de la personne publique d'y faire droit - Déclenchement du délai de recours - Absence - 2) Déféré tendant à l'annulation d'un marché public ou d'une convention d'affermage ou de concession - Office du juge de plein contentieux (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Vice entraînant nécessairement l'annulation du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
1) Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de légalité ne peut naître du seul envoi par le conseil de cette personne publique d'un courrier au préfet faisant état du refus de cette personne publique de faire droit à ce recours, dès lors que n'est pas jointe à ce courrier la décision de la personne publique elle-même. 2) Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
39-08-04 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours-
Déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un marché public - Office du juge de plein contentieux (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Vice entraînant nécessairement l'annulation du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Déféré préfectoral - Recours gracieux préalable au déféré - Courrier de l'avocat de la collectivité territoriale au préfet faisant état d'un refus de la personne publique d'y faire droit - Déclenchement du délai de recours - Absence.
Le rejet d'un recours gracieux exercé par le préfet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale et tendant au retrait d'un acte soumis au contrôle de légalité ne peut naître du seul envoi par le conseil de cette personne publique d'un courrier au préfet faisant état du refus de cette personne publique de faire droit à ce recours, dès lors que n'est pas jointe à ce courrier la décision de la personne publique elle-même.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un marché public (1) - Vice tenant à la signature du contrat avant la transmission de la délibération l'autorisant au représentant de l'Etat - Annulation systématique du contrat - Absence, si le préfet n'a pas été privé de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que la délibération a été prise avant la signature du contrat.
Le vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale avant la transmission au préfet de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
(1) Cf., s'agissant du caractère de recours de pleine juridiction du déféré préfectoral en matière contractuelle, CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647, à publier au Recueil ; s'agissant de l'office du juge de plein contentieux en matière contractuelle, CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360 ; s'agissant de l'appréciation du même vice dans le cadre d'un litige entre les parties, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.