Conseil d'État
N° 356455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Examen des candidatures - Evaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats (art. 45 du code des marchés publics) - Possibilité d'exiger des documents comptables - Existence - Exception - Cas où cette exigence a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente - Conséquence - Obligation de permettre à ces entreprises de justifier de leurs capacités par tout autre moyen (1).
S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités financières, techniques et professionnelles, il doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès des entreprises de création récente au marché, permettre aux candidats qui sont dans l'incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation de justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
(1) Comp. 10 mai 2006, Société Bronzo, n° 281976, p. 240.
N° 356455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Examen des candidatures - Evaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats (art. 45 du code des marchés publics) - Possibilité d'exiger des documents comptables - Existence - Exception - Cas où cette exigence a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente - Conséquence - Obligation de permettre à ces entreprises de justifier de leurs capacités par tout autre moyen (1).
S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités financières, techniques et professionnelles, il doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès des entreprises de création récente au marché, permettre aux candidats qui sont dans l'incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation de justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
(1) Comp. 10 mai 2006, Société Bronzo, n° 281976, p. 240.