Conseil d'État
N° 334087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 mai 2012
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification après enquête publique - Possibilité, sauf atteinte à l'économie générale du projet - Appréciation de l'existence d'une atteinte à l'économie générale - Critères.
Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles résultant d'une modification de ce projet à l'issue de l'enquête publique, de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu.
N° 334087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 mai 2012
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification après enquête publique - Possibilité, sauf atteinte à l'économie générale du projet - Appréciation de l'existence d'une atteinte à l'économie générale - Critères.
Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles résultant d'une modification de ce projet à l'issue de l'enquête publique, de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu.