Conseil d'État
N° 348909
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 mai 2012
14-01-01
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique-
Principes généraux-
Liberté du commerce et de l'industrie-
Autorisation d'occupation du domaine public en vue d'y exercer une activité économique accordée à une personne privée - Décision susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Absence (1) (3).
La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique nest pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de lindustrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge dune activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte.
14-05-02-02-01
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
Défense de la concurrence-
Pratiques anticoncurrentielles-
Abus de position dominante-
Abus de position dominante automatique-
Autorisation d'occupation du domaine public en vue d'y exercer une activité économique plaçant l'occupant dans une telle situation - Soumission au droit de la concurrence - Conséquence - Illégalité (2) (3).
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante.
24-01-02-01-01-01
Domaine-
Domaine public-
Régime-
Occupation-
Utilisations privatives du domaine-
Autorisations unilatérales-
Autorisation délivrée à une personne privée en vue d'y exercer une activité économique - 1) Décision susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Absence (1) (3) - 2) Soumission au droit de la concurrence - Existence - Conséquence - Illégalité de l'autorisation plaçant l'occupant dans une situation d'abus de position dominante automatique (2) (3).
1) La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge d'une activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte.
2) Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante.
N° 348909
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 mai 2012
14-01-01
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique-
Principes généraux-
Liberté du commerce et de l'industrie-
Autorisation d'occupation du domaine public en vue d'y exercer une activité économique accordée à une personne privée - Décision susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Absence (1) (3).
La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique nest pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de lindustrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge dune activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte.
14-05-02-02-01
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
Défense de la concurrence-
Pratiques anticoncurrentielles-
Abus de position dominante-
Abus de position dominante automatique-
Autorisation d'occupation du domaine public en vue d'y exercer une activité économique plaçant l'occupant dans une telle situation - Soumission au droit de la concurrence - Conséquence - Illégalité (2) (3).
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante.
24-01-02-01-01-01
Domaine-
Domaine public-
Régime-
Occupation-
Utilisations privatives du domaine-
Autorisations unilatérales-
Autorisation délivrée à une personne privée en vue d'y exercer une activité économique - 1) Décision susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Absence (1) (3) - 2) Soumission au droit de la concurrence - Existence - Conséquence - Illégalité de l'autorisation plaçant l'occupant dans une situation d'abus de position dominante automatique (2) (3).
1) La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge d'une activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte.
2) Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante.