Conseil d'État
N° 339631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juin 2012
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation - Recours DALO (art. L. 441-2-3- 1) - 1) Condition tenant à ce que le demandeur ne se soit pas vu offrir un logement tenant compte de ses besoins et capacités - Notion de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur - Logement dans un foyer - Exclusion - 2) Circonstance que le demandeur se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition - Incidence sur l'urgence à le reloger - Absence.
Le juge, saisi d'un recours "DALO" sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. 1) Un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur au sens des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 2) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger.
N° 339631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juin 2012
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation - Recours DALO (art. L. 441-2-3- 1) - 1) Condition tenant à ce que le demandeur ne se soit pas vu offrir un logement tenant compte de ses besoins et capacités - Notion de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur - Logement dans un foyer - Exclusion - 2) Circonstance que le demandeur se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition - Incidence sur l'urgence à le reloger - Absence.
Le juge, saisi d'un recours "DALO" sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. 1) Un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur au sens des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 2) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger.