Conseil d'État
N° 353309
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juin 2012
28-03-05-06 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations électorales- Résultats du premier tour-
Conséquences d'une égalité de suffrages, au premier tour, entre les candidats arrivés en deuxième position ex aequo - Priorité au candidat plus âgé prévue par l'article L. 193 du code électoral - Absence, dès lors que cette disposition ne s'applique qu'au scrutin du second tour - Possibilité de maintien pour les deux candidats - Existence.
Il n'existe pas, dans le code électoral, de règle de départage en cas d'égalité au premier tour de scrutin pour les élections cantonales, les dispositions de l'article L. 193 de ce code, en vertu desquelles l'élection est acquise au plus âgé si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, s'appliquant uniquement au second tour de scrutin. Il en résulte que, en application des trois derniers alinéas de l'article L. 210-1 du code, dans l'hypothèse où un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le même nombre de suffrages, ces deux candidats peuvent se maintenir au second tour.
N° 353309
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juin 2012
28-03-05-06 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations électorales- Résultats du premier tour-
Conséquences d'une égalité de suffrages, au premier tour, entre les candidats arrivés en deuxième position ex aequo - Priorité au candidat plus âgé prévue par l'article L. 193 du code électoral - Absence, dès lors que cette disposition ne s'applique qu'au scrutin du second tour - Possibilité de maintien pour les deux candidats - Existence.
Il n'existe pas, dans le code électoral, de règle de départage en cas d'égalité au premier tour de scrutin pour les élections cantonales, les dispositions de l'article L. 193 de ce code, en vertu desquelles l'élection est acquise au plus âgé si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, s'appliquant uniquement au second tour de scrutin. Il en résulte que, en application des trois derniers alinéas de l'article L. 210-1 du code, dans l'hypothèse où un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le même nombre de suffrages, ces deux candidats peuvent se maintenir au second tour.