Conseil d'État
N° 340648
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 juin 2012
21-01-02 : Cultes- Exercice des cultes- Statut des édifices cultuels-
1) Affectation au culte des édifices cultuels (lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907) - Portée - Affectation concernant l'ensemble de l'édifice, y compris ses dépendances nécessaires et fonctionnellement indissociables - 2) Illustration - Toiture d'une église - Affectation au culte - a) Existence, en tant qu'elle est nécessaire au bon déroulement des cérémonies - b) Aménagements fonctionnellement dissociables - Absence - b) Conséquence - Possibilité pour la commune d'organiser des visites de ces aménagements - Existence - Conditions.
1) L'affectation au culte résultant des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice du culte s'applique à l'ensemble d'un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de ce dernier. 2) a) La toiture d'un édifice cultuel, en tant qu'elle est nécessaire au bon déroulement des célébrations cultuelles dans l'édifice, est affectée au culte. b) Il en va toutefois autrement des aménagements qui, alors même qu'ils sont situés sur le toit de l'édifice, doivent être regardés, compte tenu notamment de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d'y accéder sans entrer dans l'édifice, comme fonctionnellement dissociables de ce dernier. c) La commune propriétaire peut donc, sans avoir à recueillir l'accord préalable du desservant de l'église, organiser des visites de tels aménagements, en veillant à ce que les modalités d'organisation de celles-ci ne conduisent pas à perturber l'exercice du culte à l'intérieur de l'édifice et soient compatibles avec l'affectation de ce dernier.
N° 340648
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 juin 2012
21-01-02 : Cultes- Exercice des cultes- Statut des édifices cultuels-
1) Affectation au culte des édifices cultuels (lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907) - Portée - Affectation concernant l'ensemble de l'édifice, y compris ses dépendances nécessaires et fonctionnellement indissociables - 2) Illustration - Toiture d'une église - Affectation au culte - a) Existence, en tant qu'elle est nécessaire au bon déroulement des cérémonies - b) Aménagements fonctionnellement dissociables - Absence - b) Conséquence - Possibilité pour la commune d'organiser des visites de ces aménagements - Existence - Conditions.
1) L'affectation au culte résultant des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice du culte s'applique à l'ensemble d'un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de ce dernier. 2) a) La toiture d'un édifice cultuel, en tant qu'elle est nécessaire au bon déroulement des célébrations cultuelles dans l'édifice, est affectée au culte. b) Il en va toutefois autrement des aménagements qui, alors même qu'ils sont situés sur le toit de l'édifice, doivent être regardés, compte tenu notamment de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d'y accéder sans entrer dans l'édifice, comme fonctionnellement dissociables de ce dernier. c) La commune propriétaire peut donc, sans avoir à recueillir l'accord préalable du desservant de l'église, organiser des visites de tels aménagements, en veillant à ce que les modalités d'organisation de celles-ci ne conduisent pas à perturber l'exercice du culte à l'intérieur de l'édifice et soient compatibles avec l'affectation de ce dernier.