Conseil d'État
N° 346395
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2012
29-03-05 : Energie- Installations nucléaires- Mise à l'arrêt-
Décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement - Insuffisance de l'étude de dangers - Sous-évaluation des risques de nature à peser sur la définition des modalités de l'opération - Conséquence sur la légalité du décret - 1) Au regard du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête - Absence, eu égard à l'objet du décret, dès lors que les irrégularités n'ont pas eu d'incidence sur le choix de démanteler - 2) Au regard du moyen tiré de l'existence de risques engendrés par l'opération - Absence, dès lors qu'à la date où le juge de plein contentieux statue, le décret n'est susceptible d'être exécuté que dans le respect de prescriptions de nature à empêcher leur réalisation.
Etude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique précédant l'édiction d'un décret autorisant les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une centrale nucléaire et sous-évaluant l'ampleur du risque inhérent à l'opération. 1) Dès lors que les insuffisances de l'étude, de nature à peser sur la définition des modalités de réalisation de l'opération, n'ont pas exercé d'influence sur le choix effectué par l'auteur du décret attaqué d'autoriser le démantèlement ni nuit sur ce point à l'information du public, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit, eu égard à l'objet du décret, qui est d'autoriser le démantèlement, être écarté. 2) Dès lors que le démantèlement de l'installation n'est susceptible de recevoir exécution que dans le respect de prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire postérieurement à son édiction, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération doit également être écarté.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Décret de démantèlement d'une centrale nucléaire - Moyen tiré de l'illégalité du décret à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération qu'il autorise - Prise en compte par le juge de plein contentieux, pour écarter le moyen, de prescriptions édictées par l'ASN postérieurement au décret pour en encadrer l'exécution - Existence.
Le moyen, dirigé à l'encontre d'un décret autorisant le démantèlement d'une installation nucléaire, tiré de ce qu'il serait illégal à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération qu'il autorise est opérant. Le juge de plein contentieux tient compte, pour en examiner le bien-fondé, des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) postérieurement au décret et soumettant son exécution au respect de prescriptions.
N° 346395
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2012
29-03-05 : Energie- Installations nucléaires- Mise à l'arrêt-
Décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement - Insuffisance de l'étude de dangers - Sous-évaluation des risques de nature à peser sur la définition des modalités de l'opération - Conséquence sur la légalité du décret - 1) Au regard du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête - Absence, eu égard à l'objet du décret, dès lors que les irrégularités n'ont pas eu d'incidence sur le choix de démanteler - 2) Au regard du moyen tiré de l'existence de risques engendrés par l'opération - Absence, dès lors qu'à la date où le juge de plein contentieux statue, le décret n'est susceptible d'être exécuté que dans le respect de prescriptions de nature à empêcher leur réalisation.
Etude de dangers réalisée dans le cadre de l'enquête publique précédant l'édiction d'un décret autorisant les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une centrale nucléaire et sous-évaluant l'ampleur du risque inhérent à l'opération. 1) Dès lors que les insuffisances de l'étude, de nature à peser sur la définition des modalités de réalisation de l'opération, n'ont pas exercé d'influence sur le choix effectué par l'auteur du décret attaqué d'autoriser le démantèlement ni nuit sur ce point à l'information du public, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit, eu égard à l'objet du décret, qui est d'autoriser le démantèlement, être écarté. 2) Dès lors que le démantèlement de l'installation n'est susceptible de recevoir exécution que dans le respect de prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire postérieurement à son édiction, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération doit également être écarté.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Décret de démantèlement d'une centrale nucléaire - Moyen tiré de l'illégalité du décret à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération qu'il autorise - Prise en compte par le juge de plein contentieux, pour écarter le moyen, de prescriptions édictées par l'ASN postérieurement au décret pour en encadrer l'exécution - Existence.
Le moyen, dirigé à l'encontre d'un décret autorisant le démantèlement d'une installation nucléaire, tiré de ce qu'il serait illégal à raison des risques engendrés par la réalisation de l'opération qu'il autorise est opérant. Le juge de plein contentieux tient compte, pour en examiner le bien-fondé, des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) postérieurement au décret et soumettant son exécution au respect de prescriptions.