Conseil d'État
N° 347703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2012
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Régime indemnitaire - Indemnité allouée aux magistrats exerçant en juridiction (art. 1er du décret du 26 décembre 2003) - Prime modulable en fonction de la contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire (art. 3) - Fixation du taux individuel de prime par appréciation comparée des mérites des magistrats - Magistrat handicapé - Nécessité de tenir compte du handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches assignées que pour apprécier au vu de ces objectifs sa contribution au bon fonctionnement du service.
Les dispositions du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats ont nécessairement pour effet, en raison du caractère limité du montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable qui peut être attribuée aux magistrats judiciaires exerçant en juridiction en fonction de leur contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, que cette contribution doit être appréciée pour chaque magistrat, à l'occasion de la fixation de son taux individuel de prime, relativement à celle des autres magistrats du même ressort. Dans le cas d'un magistrat handicapé, il appartient à l'administration de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, sa contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
N° 347703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2012
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Régime indemnitaire - Indemnité allouée aux magistrats exerçant en juridiction (art. 1er du décret du 26 décembre 2003) - Prime modulable en fonction de la contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire (art. 3) - Fixation du taux individuel de prime par appréciation comparée des mérites des magistrats - Magistrat handicapé - Nécessité de tenir compte du handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches assignées que pour apprécier au vu de ces objectifs sa contribution au bon fonctionnement du service.
Les dispositions du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats ont nécessairement pour effet, en raison du caractère limité du montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable qui peut être attribuée aux magistrats judiciaires exerçant en juridiction en fonction de leur contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, que cette contribution doit être appréciée pour chaque magistrat, à l'occasion de la fixation de son taux individuel de prime, relativement à celle des autres magistrats du même ressort. Dans le cas d'un magistrat handicapé, il appartient à l'administration de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, sa contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.